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française.
X. Les règles que les officiers municipaux seront tenus de suivre, dans l'exercice, tant des fonctions municipales, que de celles qui leur auront été déléguées pour l'intérêt général, seront fixées par les loix.
T i t r e I I I.
Des pouvoirs publics.
Article premier.
La souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la nation; aucune section du peuple, ni aucun individu, ne peut s'en attribuer l'exercice.
II. La nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation.
La Constitution française est représentative: les représentans sont le corps législatif et le roi.
III. Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale, composée de représentans temporaires, librement élus par le peuple, pour
